Renseignements droit du travail

| Publié le 1er juin 2016 | Dernière mise à jour le 25 novembre 2020

Standard : 05 49 56 10 10
Direction : 05 49 56 10 05 - courriel
Service Emploi : 05 49 56 17 50 - courriel
Service Professionnalisation / Apprentissage : 05 49 56 10 07 - courriel
Service Mutation Économiques : 05 49 56 17 79 - courriel
Pour toute demande d’activité partielle, la procédure est dématérialisée https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Unité de contrôle 1 : 05 49 56 17 53 - courriel
Unité de contrôle 2 : 05 49 56 18 59 - courriel
Service Main d’œuvre étrangère : 05 49 56 1754 - courriel
Service renseignements droit du travail : courriel)]

Avant de contacter le service de renseignements de votre Unité départementale, vous pouvez trouver des informations pratiques sur des sites dédiés ou poser une question par téléphone au 3939. Voir Droit du travail : pour connaitre l’essentiel

Modalités d’accueil du service renseignements en droit du travail

Accueil téléphonique :
Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre département au : 0 806 000 126
du lundi au vendredi 9h00 -11h30

Accueil physique uniquement sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous Cliquez ici

Vous pouvez également adresser vos questions à ce service aux adresses suivantes :

Par courriel Veillez à nous préciser si vous êtes en CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, et l’intitulé de votre convention collective (que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat de travail)
Par courrier : Unité départementale de la Vienne, service de renseignements en droit du travail - 6 allée des anciennes serres 86280 Saint Benoît

A consulter :

Informations pratiques du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Conventions collectives nationales
Le Conseil de Prud’hommes
Les Assistantes Maternelles

Concernant le dépôt des accords d’entreprise

Les accords d’entreprise doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature, en deux exemplaires

un original de l’accord
et une version sous forme électronique à l’adresse suivante : courriel

PIECES OBLIGATOIRES à joindre lors du dépôt (Art. D 2231-7 du Code du Travail)

copie de la notification de l’accord à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (signataires ou non de l’accord)
copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ou copie du procès-verbal de carence (Comité d’Entreprise ou Délégation unique ou, à défaut, Délégués du personnel)
bordereau de dépôt de l’accord à télécharger.

A L’EXCEPTION de la version originale de l’accord, TOUS ces documents peuvent être transmis à la DIRECCTE par courriel à l’adresse suivante : direccte-poitou-ut86.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Les accords d’entreprise ou de groupe ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.
A RÉCEPTION de l’ensemble de ces pièces, la DIRECCTE délivre un RÉCÉPISSÉ de dépôt.

Concernant les ruptures conventionnelles

Télécharger la fiche "Ruptures conventionnelles"

Concernant les salaires conventionnels régionaux

Travaux public de la région Poitou Charentes
Métallurgie du département de la Vienne
Bâtiment de la région Poitou Charentes :
- jusqu’à 10 salariés
- plus de 10 salariés-
Accord paritaire sur les petits déplacements jusqu’à 10 salariés
Employés Techniciens Agents de Maîtrise (ETAM)
Salaires Architecture de la région Poitou Charentes
Industries de carrières et matériaux de construction.

Ils sont consultables sur cette page : Conventions et accords non-agricoles

Les conventions agricoles sont disponibles sur la page : Conventions et accords agricoles par départements

Comptes organisations professionnelles et syndicales

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
La loi du 20 août 2008 oblige les organisations syndicales et professionnelles à assurer la publicité de leurs comptes.

A partir de l’exercice comptable 2011, tous les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, situés au niveau régional ou départemental, sont tenus de déposer leurs comptes annuels dans un délai de trois mois suivant l’approbation de ces comptes par l’organe délibérant statutaire (assemblée générale des adhérents ou organe collégial de contrôle).

A compter de l’exercice comptable 2012, cette obligation de publicité des comptes est étendue à tous les syndicats professionnels.

Pour en savoir plus : consulter le site du national

Pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, le dépôt se fera exclusivement sur le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA)

Pour les autres organisations, le dépôt peut se faire, au libre choix :

soit sur le site de la DILA,
soit sur le propre site internet de l’organisation syndicale ou professionnelle,
soit auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
Pour la Vienne : poitou-ut86.Comptes-OSP@direccte.gouv.fr

CONSULTATIONS DES COMPTES DEPOSES :

Les comptes déposés sur le site internet de la DILA ou sur le site internet de l’organisation syndicale ou professionnelle sont librement consultables.

Ceux déposés à la DIRECCTE peuvent également être consultés sur demande au moyen du formulaire téléchargeable