Renseignements droit du travail

Pour qui

Le service de renseignement informe, conseille et oriente les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Pourquoi

Le service des renseignements donne des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...) .
Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la Direccte.

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :

• les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail ;
• régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes.
• constituer votre dossier prud’homal ;
• calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
• renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole -

Pour nous contacter

 Téléphonez nous au 0 806 000 126 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h (prix d’un appel local)

 Adresser votre demande par courriel : courriel en indiquant votre numéro de téléphone et l’objet de votre demande. Le service renseignements droit du travail répond uniquement aux courriels présentant une certaine urgence.

• Réception sur RDV les jeudi et vendredi matin de 9 h à 11h 30.Votre demande de RDV doit être adressée par courriel et si vous ne disposez pas d’ adresse électronique , merci d’appeler le 0 806 000 126

Vous trouverez des informations sur la réglementation du travail sur le site
Code du travail numérique
et
Fiches pratiques du ministère du travail

Le service renseignements informe et conseille les salariés et les employeurs du secteur privé sur toute question relative au droit du travail (durée du travail, salaire, contrat de travail, rupture du contrat de travail etc). Le service ne donne pas d’informations sur les questions relevant de la main d’œuvre étrangère

Attention : vous trouverez sur la page Vos contacts des contacts directs pour un certain nombre de questions relatives notamment, aux difficultés économiques des entreprises (chômage partiel, APLD, ATD…) ; aux dispositifs d’insertion professionnelle (IAE, DLA, suivi et recherche d’emploi, handicap…) ; aux services à la personne ; à la VAE et aux titres professionnels.
Pour toute question relative au contrôle de la formation professionnelle voir la page prestataires de formation

Pour les questions concernant les dossiers de demande d’homologation de ruptures conventionnelles , vous pouvez envoyer une demande de renseignement à l’ adresse suivante na-ud33.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr
En fonction de l’ affluence, les demandes seront traitées selon leur urgence.
Veuillez consulter avant l’ envoi d’un courriel de demande de renseignements, la page rupture conventionnelle ainsi que le site teleRC.
Merci de privilégier la télédéclaration sur teleRC à l’ envoi des demandes d’homologation « papier ».