Mutations économiques et restructurations
RUPCO, l’outil pour déclarer les ruptures collectives de contrat de travail
À compter du 2 décembre 2019, s’ouvre un nouveau portail (RUPCO) pour informer l’administration des licenciements économiques, des ruptures conventionnelles collectives, des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et des bilans de congés de mobilité http://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/
L’activité partielle : un soutien efficace pour les établissements néo-aquitains
Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises en Nouvelle-Aquitaine
Mouvement dit « des gilets jaunes » mobilisation du dispositif de l’activité partielle
La présente note a pour objet de présenter l’économie générale du dispositif d’activité partielle (I) et de rappeler l’état de la doctrine en matière de mobilisation de ce dispositif dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » (II).
Le prepack cession, un dispositif méconnu en cas de difficultés financières
Directement inspiré du droit américain de la faillite, le prepack cession est codifié depuis le 1er juillet 2014 à l’article L 611-7 du code de commerce.
Il consiste en la préparation de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure préalable amiable (mandat ad hoc ou conciliation).
