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Formations des membres du CSE - Listes des organismes agréés

| Publié le 12 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 13 novembre 2020
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Champ d’application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L.2311-1- 1 du code du travail)

Condition d’effectif

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail)

Les formations

  • La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V))
  • La formation économique : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. (Article L.2315-63 du code du travail)

Qui peut dispenser ces formations ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :

  • soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires)
  • soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

Renouvellement

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du code du travail)
Consulter ci-après les listes des organismes de formation agréés pour dispenser les formations des membres du CSE.

 Arrêté N°2020-01 fixant la liste des organismes agréés pour la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
 Arrêté N°2020-02 fixant la liste des organismes agréés pour la formation en matière économique

A) Organismes de formations : demande d’agrément

1) Le dossier doit être transmis en exemplaire papier à :

Direccte Nouvelle-Aquitaine
Pôle T-Missions Santé et Sécurité au Travail
Immeuble Le Prisme
19 rue Marguerite CRAUSTE
33074 BORDEAUX CEDEX

2) Le dossier doit être transmis numérisé à : na.polet@direccte.gouv.fr
A télécharger :

Dossier type demande OF CSE economique
Dossier type OF CSE SSCT

B) Suivi de l’action des organismes de formation

Afin de pouvoir suivre l’activité de formation entreprise, chaque organisme agréé transmet, au 30 mars de l’année N, au service instructeur de la Direccte, un bilan d’activité des actions menées en matière de formation économique des membres de comité d’entreprise au titre de l’année N-1. Ce bilan, fera apparaître les données quantitatives (nombre de sessions organisées, nombre de stagiaires…) et les données qualitatives quant aux choix opérés pour adapter la formation au public, le résultat de l’évaluation des stagiaires. Ce bilan devra être adressé sous forme numérique à l’adresse suivante : na.polet@direccte.gouv.fr

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