![[*informations sur le Coronavirus*]](sites/nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/local/cache-vignettes/L156xH48/bandeau_covid_web2_231020-2-3d0d2.jpg?1608044030 "[*informations sur le Coronavirus*]"){kind=small}
Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
| Publié le 25 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE.
- 1 - Le CICE a été mis en place pour améliorer la compétitivité des entreprises et améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs
- 2 - Une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision du prix convenu contractuellement
- 3 - Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat
La Médiation Inter-Entreprises
La Médiation Inter-entreprises, un recours efficace, rapide et gratuit, pour lutter contre la pratique abusive dite de « racket au CICE »
La Médiation Inter-entreprises peut intervenir pour faire cesser tout abus consistant pour un grand donneur d’ordre à capter tout ou une partie du CICE.
En savoir plus :
Vous pouvez consulter le questions réponses sur le site "ma-compétitivité.gouv.fr"
