Une note détaille les nouvelles obligations applicables pour la plupart au 13 décembre 2014
Ce document a pour but de rappeler les règles relatives aux délais de paiement, en mettant l’accent sur les apports de la loi « Hamon ».
L’objectif est d’aider à appréhender la notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre devant la juridiction par l’entreprise victime pour obtenir réparation ainsi que les sanctions pouvant être accordées par le juge.