Plaquette de présentation des principales formes de concurrence déloyale constatées dans l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises, ainsi que des sanctions...
Appréhender la notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre devant la juridiction par l’entreprise victime pour obtenir réparation ainsi que les sanctions.
Suite à un signalement de la Fédération Française des pompes funèbres, les enquêteurs ont mis fin à des pratiques abusives d’un opérateur sur le marché local des prestations funéraires.
Le Code des marchés publics (CMP) dans sa version actuelle offre des possibilités pour développer un achat public soutenant les filières locales aussi bien au niveau de la définition des besoins, de la préparation des cahiers des charges et de la détermination des critères de choix des candidats, que des conditions d’exécution du marché.