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Chefs d’entreprise : Vous rencontrez un différend ? Faites appel au médiateur des entreprises.

| Publié le 14 avril 2020 | Dernière mise à jour le 28 septembre 2020
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Qui sommes nous ?

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. Il est
également à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le comportement à adopter
avec vos partenaires commerciaux et pour orienter vos demandes vers les services compétents dans
le cadre des mesures de soutien.
Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques. Il est doté d’une équipe de
60 médiateurs expérimentés sur tout le territoire. Il obéit à des règles strictes de confidentialité,
neutralité, indépendance et impartialité.

Dans quel cas « saisir le médiateur » ?

• En cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat (conditions de
paiement, rupture brutale de contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la
force majeure…
• En cas de difficulté pour obtenir le report de votre loyer (bail commercial), la suspension de vos
factures d’eau et d’énergie par exemple, et si vous n’avez pas obtenu de réponse de la part du
bailleur ou du prestataire de service.
• En cas de difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la
commande, pénalités, non-paiement…)
Dans tous ces cas, vous devez procéder à une saisine formelle en cliquant « Saisir le Médiateur » sur le
site mediateur-des-entreprises.fr

Comment cela fonctionne ?

Faites votre demande en ligne en cliquant sur « Saisir le Médiateur » et répondez à chacun des items, et validez votre dossier. Vous serez recontacté rapidement par un médiateur qui analysera votre demande, fera le lien avec les différentes parties prenantes, et mettra tout en oeuvre pour qu’une
solution amiable puisse être trouvée.

Dans quel cas « écrire au médiateur » ?

• Vous avez des questions sur le comportement à adopter vis à vis d’un partenaire économique,
• Vous ne savez pas vers quel interlocuteur orienter votre demande
• Vous n’identifiez pas les mesures de soutien du Gouvernement dont vous pourriez bénéficier
Dans tous les cas, posez votre question sur « Écrire au Médiateur » sur le site mediateur-des-entreprises.

Complétez le formulaire en ligne avec vos coordonnées et posez-votre question

Comment cela fonctionne ?

Posez-votre question en ligne en cliquant sur « Écrire au Médiateur ». En savoir plus sur le portail dédié.

Documents à télécharger :

 
 
 

 


 
 
 

 
Liens
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Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Le médiateur des entreprises
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