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Tout savoir sur les services à la personne

| Publié le 27 septembre 2013
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Sous l’autorité du Préfet et en lien avec les services du Conseil Général, l’unité territoriale de la DIRECCTE agrée les organismes de services à la personne qui interviennent auprès des publics dits fragiles (personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans) sous réserve du respect d’un cahier des charges de l’agrément.
L’unité territoriale reçoit et enregistre les déclarations d’activités de services à la personne, y compris pour les activités agréées, qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux.
Si vous souhaitez créer une activité de services à la personne, renseignez vous sur les démarches auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans votre département.
Les activités de services à la personne (article D.7231-1 du code du travail)

I Les activités de services à

I Les activités de services à la personne soumises à agrément délivré par le préfet :
•Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
•Assistance aux personnes handicapées,
•Garde malade à l’exclusion des soins,
•Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
•Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
•Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile
•Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).

II. Les activités de services

II. Les activités de services à la personne non soumises à agrément préalable
•Entretien de la maison et travaux ménagers,
•Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
•Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
•Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
•Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
•Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
•Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
•Livraison de repas à domicile,
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
•Livraison de courses à domicile,
•Assistance informatique et Internet à domicile,
•Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
•Assistance administrative à domicile,
•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
•Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article

Modes d’intervention des organismes de services à la personne :
Sauf cas dérogatoires prévus par le code du travail, les organismes de services à la personne s’engagent à n’exercer que des activités relevant de la liste ci-dessus, à l’exclusion de toute autre activité (condition d’activité exclusive).

- Le mode prestataire : l’organisme de services à la personne emploie les intervenants qui interviennent au domicile du particulier pour réaliser la prestation.
- Le mode mandataire : l’organisme de services à la personne assure le placement des intervenants auprès de particuliers qui sont l’employeur de ces derniers, et effectuent pour le compte de leurs clients, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces personnes.

  • Le mandataire a une obligation d’information auprès de ses clients, notamment pour leur
  • rappeler leurs principales responsabilités d’employeur.

Documents à télécharger :

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