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Les services à la personne

| Publié le 20 septembre 2012
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Textes fondateurs :
Code du travail : art l 7231-1
Circulaire DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012 remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 qui régissait jusqu’alors les modalités d’agrément des organismes de services à la personne.

Ce texte définit dans une première partie le champ des services à la personne, distingue les services relevant de la simple déclaration des services soumis à agrément, et précise également les modes d’intervention (mandataire, prestataire, mise à disposition, emploi direct, etc.), la notion de domicile et les obligations liées à l’activité des services à la personne.

Liens partenaires

Agence Nationale des services à la personne

En savoir plus :
 
 
 
 
 


 



Liens
Ministère du travail
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Diplomatie économique et commerce extérieur
Direction de la consommation (DGCCRF)
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