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Les conséquences de l’inaptitude du salarié

| Publié le 15 août 2013 | Dernière mise à jour le 3 janvier 2012
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L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale à ce poste est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et travail.
Ainsi, le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions (telles que la mutation ou la transformation de poste) adaptées à l’état de santé du salarié.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

A SAVOIR : Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après : une ETUDE DE POSTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE et DEUX EXAMENS MEDICAUX (si besoin accompagnés d’examens complémentaires) ESPACES DE 15 JOURS MINIMUM
NB : dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles de tiers : l’inaptitude peut être constatée en une seule visite médicale.

Comment est constatée l’inaptitude ?

L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié au poste de travail pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail.

Quand doit avoir lieu l’examen par le médecin du travail ?

L’examen doit avoir lieu :
• À l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche
• À l’occasion de visites périodiques dont la périodicité est variable en fonction du risque
• À la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent :
- un congé maternité
- une absence pour maladie professionnelle
- une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail
- une absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 21 jours
- des absences répétées pour raison de santé
Cet examen a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.
Cependant, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail du salarié est prévisible et en vue de rechercher les mesures nécessaires à mettre en œuvre, un examen peut être demandé avant la reprise du travail par le salarié, par son médecin traitant ou par le médecin-conseil de la sécurité sociale : il s’agit de la visite de pré-reprise. Un nouvel examen doit avoir lieu lors de la reprise effective.
NB : un examen médical est également obligatoire avant l’affectation d’un salarié sur un poste de nuit et, par la suite, au moins tous les 6 mois.

Quelles sont les suites de l’avis d’inaptitude ?

Le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord portant sur l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail, l’employeur ou le salarié peut contester cet avis. C’est alors à l’inspecteur du travail de prendre la décision, après avis du médecin-inspecteur régional du travail.
Si, lors de la visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
L’employeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour reclasser le salarié. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.

L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin de travail constate l’inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ou s’il s’avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l’employeur peut rompre le contrat de travail.
Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Textes de référence : Articles L. 213-5 (travailleur de nuit), L. 122-24-4 (conséquence de l’inaptitude), L.122-32-6 (inaptitude après accident du travail ou maladie professionnelle), L. 122-45 (interdiction des discriminations), L 241-10-1 (rôle du médecin du travail), R. 241-51 et R. 241-51-1 (examens médicaux) du code du travail.

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