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l’emploi et l’accueil de jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place

| Publié le 14 mai 2018
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Interdiction de principe
Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place (article L. 4153-6 du code du travail et article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation de droit
Cette interdiction ne concerne pas le conjoint du débitant de boissons, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation sur demande
Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué au RNCP (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Qui doit demander l’agrément ?

Dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, sont assujettis à l’obligation de détenir un agrément, les exploitants :
- des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, combinés ou non avec une activité de restauration
- des restaurants titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant »
- des débits de boissons temporaires autorisés par le maire
Cette demande d’agrément est indépendante du poste d’affectation du jeune.

Comment est délivré l’agrément ?

L’agrément est délivré par le préfet de département. La gestion des demandes est confiée par les préfets de département aux unités départementales de la Direccte.
L’agrément est délivré à l’exploitant, pour une durée de cinq ans, après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale (article R. 4153-8 du code du travail).
Dans le cadre de l’instruction, pour effectuer ces vérifications, l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) et du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) est recueilli. Le service d’inspection du travail et le directeur départemental de la sécurité publique peuvent également être sollicités.
Le préfet doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète. A défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé en vertu de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est renouvelable sur demande expresse et sous les mêmes conditions (article R. 4153-10 du code du travail).
En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, la demande d’agrément doit être renouvelée (article R. 4153-11 du code du travail).

Un agrément peut-il être retiré ou suspendu ?

Le préfet peut retirer ou suspendre l’agrément lorsque les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale (article R. 4153-12 du code du travail).

Un jeune de moins de seize ans peut-il conclure un contrat d’apprentissage ?

Un jeune âgé d’au moins quinze ans peut souscrire un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (article L. 6222-1 du code du travail).

Cependant, aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut (élève de lycée professionnel, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique dans un débit de boissons à consommer sur place.
A partir de ses 16 ans, le jeune pourra être accueilli dans un débit de boissons à consommer sur place qui a obtenu un agrément pour effectuer une période de formation pratique.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’agrément ?

Il convient de remplir le document ci-dessous et de l’envoyer à l’unité départementale de la Direccte compétente, en raison du lieu où est situé l’établissement.

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