+ services en département
 
 
 
 
 
Accueil > Charente-Maritime > Votre inspection du travail > Votre inspection du travail

Votre inspection du travail

| Publié le 20 mai 2016 | Dernière mise à jour le 19 octobre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

- *

Compétence

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs.

Ils constatent les infractions par procès verbal.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d’entrée dans tout établissement ou sont applicables les règles énoncées ci-dessus.

Ils peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres, documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Parallèlement à leur mission de contrôle ils ont un rôle d’information et de conciliation.

Territorialité

La compétence territoriale des services de contrôle s’opère dans une zone géographique bien définie que l’on appelle Unité de Contrôle, cette dernière regroupe plusieurs sections d’inspection.


Pour trouver votre inspection du travail, la carte ci-dessous permettent le repérage de la section compétente en fonction de la localisation de votre entreprise, voir plus bas les coordonnées de l’ Unité de contrôle à laquelle est rattachée votre section.

Pour le secteur agricole et maritime cliquer ici

  • Unité de contrôle 1 : 05 46 50 86 47 ; Contacter par courriel

L’UC 1 comprend les sections suivantes : 1.1 ; 1.2 ; 1.3 ; 1.4 ; 1.5 ; 1.6 ;1.7 ; 1.8 ; 1.9 ; 1.10 ; 1.11

  • Unité de contrôle 2 : 05 46 93 61 61 ; Contacter par courriel

L’UC 2 comprend les sections suivantes : 2.1 ; 2.2 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.5 ; 2.6 ;2.7 ; 2.8

 
 
 
 
 


 



Liens
Ministère du travail
Emploi et formation professionnelle
Direction Générale des Entreprises
Le médiateur des entreprises
Diplomatie économique et commerce extérieur
Direction de la consommation (DGCCRF)
Services Publics-Pro
Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Compte Twitter de l’État en région Nouvelle-Aquitaine
 
Mots clés
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics