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Saisine électronique de la Direccte

| Publié le 22 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 9 juin 2016
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Depuis le 7 novembre 2015, tout usager (particuliers, entreprises, associations…) peut saisir un service de l’État par voie électronique (à l’exception de certains services), au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l’administration (SVE).

Vous souhaitez saisir par voie électronique l’administration sur un sujet ou pour une démarche relevant de l’un des domaines de compétence de la Direccte ?

Ses ministères de tutelle ont mis en place des portails dédiés à la SVE :

Vous pouvez également saisir dans chaque Préfecture,la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection de la population (DDPP ou DDCSPP) pour des questions relevant notamment :

- De la consommation (qualité et sécurité des produits et services)
- Des droits de femmes et de l’égalité professionnelle
- De la lutte contre les discriminations
- De la politique de la ville et des quartiers

Ces portails vous permettent d’accéder à un téléservice, qui vous propose le plus souvent de remplir en ligne un formulaire, ou de poser directement votre question à une boîte mail institutionnelle.

Attention : Vous pourrez dans certains cas être invité à joindre à votre demande en ligne des pièces justificatives numérisées
.

Suite à votre envoi, un accusé de réception électronique (ARE) vous est adressé par le service compétent. L’ARE sert à calculer les délais de formation d’une éventuelle décision implicite.

Pour plus d’information sur les modalités de la SVE, rendez-vous sur le site du Service Public.

En savoir plus :
 
 
 
 
 


 




Liens
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Diplomatie économique et commerce extérieur
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