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Renseignements droit du travail

| Publié le 1er juin 2016 | Dernière mise à jour le 11 juillet 2016
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  • Le Service de Renseignements informe, conseille les salariés et les employeurs sur la réglementation du Travail.

Nous rencontrer

ouvert au Public (sans rendez-vous)

Depuis le 1er avril 2014 :

  • Nous recevons tous les matins de 8h 45 à 11h 45 et le lundi et le jeudi après-midi de 13h 30 à 16 heures.

Nous contacter

  • au 05 49 56 10 20 : tous les matins de 8h 45 à 11h 45 et le lundi et le jeudi après-midi de 13h 30 à 16 heures.

Vous pouvez également adresser vos questions à ce service aux adresses suivantes :

A consulter :

Concernant le dépôt des accords d’entreprise

Les accords d’entreprise doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature, en deux exemplaires

PIECES OBLIGATOIRES à joindre lors du dépôt (Art. D 2231-7 du Code du Travail)

  • copie de la notification de l’accord à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (signataires ou non de l’accord)
  • copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ou copie du procès-verbal de carence (Comité d’Entreprise ou Délégation unique ou, à défaut, Délégués du personnel)
  • bordereau de dépôt de l’accord à télécharger.

A L’EXCEPTION de la version originale de l’accord, TOUS ces documents peuvent être transmis à la DIRECCTE par courriel à l’adresse suivante : direccte-poitou-ut86.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Les accords d’entreprise ou de groupe ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.
A RÉCEPTION de l’ensemble de ces pièces, la DIRECCTE délivre un RÉCÉPISSÉ de dépôt.

Concernant les salaires conventionnels régionaux

  • Travaux public de la région Poitou Charentes
  • Métallurgie du département de la Vienne
  • Bâtiment de la région Poitou Charentes :
    • jusqu’à 10 salariés
    • plus de 10 salariés-
  • Accord paritaire sur les petits déplacements jusqu’à 10 salariés
  • Employés Techniciens Agents de Maîtrise (ETAM)
  • Salaires Architecture de la région Poitou Charentes
  • Industries de carrières et matériaux de construction.

Ils sont consultables sur cette page : Conventions et accords non-agricoles

Les conventions agricoles sont disponibles sur la page : Conventions et accords agricoles par départements

Comptes organisations professionnelles et syndicales

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
La loi du 20 août 2008 oblige les organisations syndicales et professionnelles à assurer la publicité de leurs comptes.

A partir de l’exercice comptable 2011, tous les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, situés au niveau régional ou départemental, sont tenus de déposer leurs comptes annuels dans un délai de trois mois suivant l’approbation de ces comptes par l’organe délibérant statutaire (assemblée générale des adhérents ou organe collégial de contrôle).

A compter de l’exercice comptable 2012, cette obligation de publicité des comptes est étendue à tous les syndicats professionnels.

Pour en savoir plus : consulter le site du national

Pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, le dépôt se fera exclusivement sur le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA)

Pour les autres organisations, le dépôt peut se faire, au libre choix :

  • soit sur le site de la DILA,
  • soit sur le propre site internet de l’organisation syndicale ou professionnelle,
  • soit auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
  • Pour la Vienne : poitou-ut86.Comptes-OSP@direccte.gouv.fr

CONSULTATIONS DES COMPTES DEPOSES :

Les comptes déposés sur le site internet de la DILA ou sur le site internet de l’organisation syndicale ou professionnelle sont librement consultables.

Ceux déposés à la DIRECCTE peuvent également être consultés sur demande au moyen du formulaire téléchargeable

 
 
 
 
 


 




Liens
Ministère du travail
Emploi et formation professionnelle
Direction Générale des Entreprises
Le médiateur des entreprises
Diplomatie économique et commerce extérieur
Direction de la consommation (DGCCRF)
Services Publics-Pro
Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
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