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Règlementations relatives aux instruments de mesure légaux

| Publié le 12 mai 2014
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Professionnels : vous êtes commerçant ou artisan et vous utilisez des balances pour la vente directe au public, ou la confection de préemballages dont le prix dépend directement du poids

La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d’utilisation.

Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la protection des consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.

Documents à télécharger :

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