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Réglementation applicable aux prestataires de formation professionnelle continue

| Publié le 17 mars 2017 | Dernière mise à jour le 23 mars 2017
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Guide de la réglementation

Ce guide, en cours d’actualisation, a pour vocation de rappeler les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux dispensateurs de formation professionnelle. Il permet d’attirer leur attention sur les principales obligations qui leur sont applicables.

Articles du code du travail :

  • art. L6351-1 et L6351-2 Déclaration d’activité
  • art. L6313-1 à L6313-14 Catégories d’actions de formation
  • art. L6353-2 et R6353-1 Convention de formation professionnelle
  • art. L6353-3 à L6353-7 Contrat de formation professionnelle
  • art. L6353-1 Programme de formation
  • art. L6352-11 Bilan pédagogique et financier
  • art. L6352-6 à L6352-10 Obligations comptables
  • art. L6353-8 et L6353-9 Obligations vis à vis des stagiaires
  • art. L6352-12 et L6352-13 Publicité
  • art. L6352-3 à L6352-5 Règlement intérieur et représentation des stagiaires

Détails des articles

Déclaration : L.6351-1

« Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.
L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration ».

Programme de formation et (...)

Programme de formation et attestation à l’issue de la formation : L.6353-1
"Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La formation peut être séquentielle.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Un décret précise les modalités d’application du présent article."

Convention de formation (...)

Convention de formation
L.6353-2 : « Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d’Etat »
R.6353-1 : « Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l’article L.6353-2 précisent : 1° l’intitulé, la catégorie d’action (article L.6313-1), la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques ».

Contrat de formation : L.6353-3 à L.6353-7

L.6353-3 : « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. »
L.6353-4 : « Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2º Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3º Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4º Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5º Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »
L.6353-5 : « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. »
L.6353-6 : « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. »
L.6353-7 : « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. »

Catégories d’actions de (...)

Catégories d’actions de formation : L.6313-1 à L. 6313-14
L.6313-1 : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1º Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2ºLes actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3ºLes actions de promotion professionnelle ;
4ºLes actions de prévention ;
5ºLes actions de conversion ;
6º Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7º Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8º Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
9º Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
10°Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11°Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12°Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l’ illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.
14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation »

Bilan pédagogique et financier

L.6352-11 : « Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l’article
L.6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

Obligations comptables

L.6352-6 : « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret. »
L.6352-7 : « Les organismes de formation à activités multiples suivent d’une façon distincte en comptabilité l’activité exercée au titre de la formation professionnelle continue. »
L.6352-8 : « Un décret en Conseil d’Etat pris conformément aux articles L.221-9, L.223-35 et L.612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. »
L.6352-9 : « Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d’intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l’article L.251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat. »
L.6352-10 : « Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. »

Obligations vis-a-vis du stagiaire

L.6353-8 : « Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les , les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive..Dans le cas des contrats conclus en application de l’article L.6353-3, les informations mentionnées au 1er alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. »
L.6353-9 : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. »

Publicité

L.6352-12 :« Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
L.6352-13 :« La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l’article L.6331-1.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement ».

Règlement intérieur et représentation des stagiaires

L.6352-3 : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires. »
L.6352-4 : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. »

Prestataires de bilan de compétences

L 6322-48 : « L’organisme collecteur paritaire agréé peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé (…)lorsque l’organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur. »

En savoir plus :

La réglementation en ligne sur le site légifrance

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