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Quand la Brigade Concurrence veille sur les chambres mortuaires

| Publié le 7 décembre 2017
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La Brigade Interrégionale d’Enquêtes de Concurrence (BIEC) de Bordeaux a réalisé une enquête auprès d’un opérateur du secteur exploitant une chambre funéraire suite à un signalement de la Fédération Françaises des Pompes Funèbres.

En cause, l’absence de respect de l’obligation de neutralité du gestionnaire, en position dominante qui captait la clientèle et pratiquait des tarifs discriminatoires pour exclure ses concurrents.

Ces abus ont souvent pour conséquence de renchérir in fine les frais assumés par les familles.

  • Gestion de la chambre funéraire, une mission de service public

Les chambres funéraires (ou funérariums) sont des locaux destinés à recevoir les défunts avant leur crémation ou inhumation, exploités par tout opérateur régulièrement habilité.
La gestion de ce type d’établissement constitue une mission de service public soumise au respect du principe de neutralité à l’égard des entreprises de pompes funèbres qui utilisent ce local pour l’organisation d’obsèques.
Le respect de ce principe s’impose à tout opérateur gestionnaire d’une chambre funéraire. Les autres prestations funéraires, telles que la vente de cercueils et l’inhumation des corps ne sont pas soumises à cette obligation.

  • L’absence de respect de l’obligation de neutralité

Le non-respect de l’obligation de neutralité du service public peut constituer une pratique anticoncurrentielle d’abus de position dominante, prohibée par l’article L.420-2 du Code de commerce, lorsque cette pratique émane d’un opérateur disposant d’une position dominante sur son marché. Un opérateur détient une telle position dominante lorsqu’il réalise une part beaucoup plus importante de prestations que ses concurrents.

En l’espèce les investigations ont permis d’établir que :

  • l’opérateur détenait une position dominante sur sa zone de chalandise, sur le marché local des services funéraires
  • il entretenait par divers artifices la confusion entre ses activités de pompes funèbres et ses activités de gestionnaire d’une chambre.
  • il en profitait pour capter une partie de la clientèle de ses concurrents en pratiquant à leur encontre des tarifs discriminatoires pour l’utilisation de la chambre funéraire,

L’enquête a permis de mettre fin à des pratiques touchant une clientèle fragilisée par le deuil.

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