Une note présente d’une part, l’état des lieux réalisé sur la base des déclarations de détachement, et, d’autre part, un point sur le contrôle des services de l’inspection du travail.
Cette formalité sera obligatoire au premier octobre 2016, via le service "SIPSI"
La loi 2015-990 du 6 août 2015 renforce le cadre juridique de lutte contre les fraudes aux prestations de services internationales (PSI).
