Prestataires de formation

Déclaration d’activité des prestataires de formation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. La déclaration d’activité n’est pas un agrément : il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par (...)
Prestataires de formation - 20 mars 2017

Réglementation applicable aux prestataires de formation professionnelle continue

Vous trouverez ici le guide de la réglementation ainsi que les principaux articles du code du travail applicables aux prestataires de formation

Prestataires de formation - 17 mars 2017

Foire aux questions

1. Puis-je faire de la formation professionnelle sans numéro de déclaration ? Aux termes de l’article L 6351-1 du Code du Travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’art L 6343-1 du Code du Travail doit déposer une déclaration d’activité auprès de la Direccte. Un prestataire de formation à (...)
Prestataires de formation - 18 juillet 2013
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