Prestataires de formation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. La déclaration d’activité n’est pas un agrément : il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par (...)

1. Puis-je faire de la formation professionnelle sans numéro de déclaration ? Aux termes de l’article L 6351-1 du Code du Travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’art L 6343-1 du Code du Travail doit déposer une déclaration d’activité auprès de la Direccte. Un prestataire de formation à (...)