Prestataires de formation

Réglementation applicable aux prestataires de formation professionnelle continue

Vous trouverez ici le guide de la réglementation ainsi que les principaux articles du code du travail applicables aux prestataires de formation

Prestataires de formation - 21 juillet 2013

Déclaration d’activité des prestataires de formation

La déclaration d’activité n’est pas un agrément : il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par erreur. Le numéro qui vous sera attribué est donc un simple numéro d’enregistrement et en aucun cas un agrément. Le code du travail n’institue qu’une procédure déclarative qui n’exclut en rien un contrôle (...)
Prestataires de formation - 20 juillet 2013

Formulaires

Formulaires de déclaration d’activité 10782 * 03 : Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation Notice explicative au bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation Demande d’exonération de TVA10219 * 05 : Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (...)
Prestataires de formation - 19 juillet 2013

Foire aux questions

1. Puis-je faire de la formation professionnelle sans numéro de déclaration ? Aux termes de l’article L 6351-1 du Code du Travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’art L 6343-1 du Code du Travail doit déposer une déclaration d’activité auprès de la Direccte. Un prestataire de formation à (...)
Prestataires de formation - 18 juillet 2013
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