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Pratiques viticoles ou quand la justice s’en mêle…

| Publié le 27 mai 2015 | Dernière mise à jour le 28 mai 2015
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Les TGI de deux bassins viticoles d’importance – Bordeaux et Cognac – viennent de rappeler à l’ordre des viticulteurs suite aux investigations des limiers de la Brigade interrégionale d’enquête CCRF sur les vins de la Direccte Aquitaine.

Deux comportements fautifs ont été sanctionnés :

• L’absence de registre d’entrée de raisins ou leur tenue insuffisante pour assurer la traçabilité du raisin à la bouteille.
Cette obligation réglementaire est un élément indispensable pour donner confiance dans le contenu de la bouteille. Il faut souhaiter, au-delà de ces décisions, que la profession intègre le fait qu’une traçabilité rigoureuse des vins constitue un atout et donc en vaut la chandelle.

• La commercialisation illégale de surplus de production.
Certains viticulteurs ont eu tendance à confondre quantité et qualité. Pour cela, ils ont fait produire leurs vignes sur une parcelle AOC au-delà du rendement autorisé pour l’appellation d’origine concernée et ont commercialisé ce surplus comme « Vin de France » alors qu’il aurait dû être détruit, comme l’exige la réglementation.
Outre le fait qu’il s’agit d’une concurrence totalement déloyale vis-à-vis des autres opérateurs, la Justice a condamné cette pratique de « vignes éponges », qui constitue une utilisation frauduleuse d’une AOC.
« Faire pisser la vigne » constitue bien une fraude. Qu’on se le dise !

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