Direccte Nouvelle Aquitaine
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Fonds social européen > Plateformes anti-fraude et examen des plaintes - FSE

Plateformes anti-fraude et examen des plaintes - FSE

| Publié le 14 janvier 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’Union Européenne (UE) est mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude affectant le budget de l’UE et la corruption.

Dans le cadre du FSE, l’article 125 § 4 du règlement n° 1303/2013 recommande à l’autorité de gestion de mettre en place les « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE.

L’article 59 du règlement financier (UE) n° 966/2012 impose aux États membres la responsabilité première dans le cadre de la gestion partagée des risques de fraude.

C’est dans ce contexte que la DGEFP, autorité de gestion en titre des programmes opérationnels pour l’emploi et l’inclusion en métropole (PON FSE) et Initiative pour l’Emploi des Jeunes (PO IEJ) s’est engagée dans une démarche de lutte contre la fraude.

Signaler une fraude ou un conflit d’intérêt
Faire une réclamation

--

Webmestre |