PSE : dématérialisation des procédures d’homologation

| Publié le 10 juillet 2014 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
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En cas de procédure de licenciement pour motif économique avec mise en œuvre d’un "Plan de Sauvegarde de l’Emploi"(PSE), l’entreprise peut négocier un accord ou proposer un document unilatéral sur les mesures de reclassement.

 

Ces mesures visent à réduire le nombre des licenciements et à aider au reclassement des licenciés. Vous allez demander à la DIRECCTE la validation de votre accord signé ou l’homologation de votre document unilatéral.

 

Le portail "Plan de sauvegarde de l’emploi" vous permet de dématérialiser les procédures d homologation en respectant les délais contraints par la loi.

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