Nouvelles conditions d’intervention du FISAC

| Publié le 20 mai 2015 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
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Le décret n°2015-542 publié le 17 mai 2015, pris pour application de la loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, définit les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).

Ce décret entre en vigueur le 17 juin 2015. Il prévoit que les subventions seront allouées par le Ministre chargé du commerce aux opérations sélectionnées par un comité de sélection national à la suite d’appels à projets nationaux.

Le règlement d’appel à projets associé à ce décret est publié. Il est complété d’une annexe relative à la synthèse de l’étude préalable

Les porteurs de projet ne pourront déposer leur dossier qu’à partir du 17 juin prochain, date d’entrée en vigueur du décret.

La date limite de dépôt des dossiers en Direccte est fixée :
- au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural ;
- au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.

NB : tous les dossiers déposés doivent impérativement être présentés selon les modalités prévues au présent règlement sous peine d’être déclarés inéligibles.

Adresse de publication de l’appel à projets :
www.entreprises.gouv.fr

Le nouveau dispositif cible les territoires fragilisés par une évolution démographique ou économique difficile. Les opérations rurales seront concentrées sur le développement des activités en centre-bourg.
Le FISAC ne pourra être cumulé avec d’autres financements de l’Etat. Les taux maxima d’intervention sont réduits : 30% pour les dépenses éligibles de fonctionnement et 20 % pour les dépenses éligibles d’investissement. L’aide ne pourra excéder 400 000€HT pour les opérations collectives et 100 000 €HT pour les opérations individuelles publiques (22 500 €HT pour les opérations individuelles privées). Dans le cadre des aides directes attribuées lors d’opérations collectives, l’engagement de l’Etat ne pourra excéder celui cumulé des autres collectivités participantes, à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville.

Les subventions seront attribuées en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Les dossiers continueront d’être instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis au comité de sélection national.

Retrouvez l’ensemble des mesures de la #loiACTPE sur http://www.economie.gouv.fr/artisanat-commerce-tpe

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