La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Plus de 6 500 textes sont signés en 2016 au sein des entreprises de la Nouvelle-Aquitaine, soit une stabilité sur deux ans.
Cette commission a pour objet d’assurer une représentation au profit des TPE dépourvues de représentation du personnel (entreprises de moins de 11 salarié.es),
A l’issue de 13 séances de négociations, représentants des employeurs et des salariés ont remis à jour une grande partie de la convention collective applicable dans le secteur de l’agriculture en Haute-Vienne.
