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Mutations économiques et restructurations

Le prepack cession, un dispositif méconnu en cas de difficultés financières

Directement inspiré du droit américain de la faillite, le prepack cession est codifié depuis le 1er juillet 2014 à l’article L 611-7 du code de commerce.
Il consiste en la préparation de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure préalable amiable (mandat ad hoc ou conciliation).

Chefs d’entreprise, vous rencontrez des difficultés financières ? Connaissez-vous le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement amiable des difficultés. Souple et confidentielle, son but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements

Les commissaires au redressement productif

Dans chaque région, les Commissaire au redressement productif (CRP) accompagnent les entreprises fragiles et en difficulté pour préserver l’emploi dans les territoires.

Grippe aviaire : l’activité partielle peut vous aider à faire face à la baisse ou à l’interruption de votre activité

Un dispositif efficace en réponse aux baisses ou aux arrêts d’activité touchant les emplois salariés des entreprises. Il permet de maintenir les salariés dans l’emploi

1er Octobre 2014 : Dématérialisation du recours à l’activité partielle

A compter du 1er octobre un service entièrement dématérialisé permet de franchir une nouvelle étape de simplification. L’employeur devra ainsi effectuer ses démarches directement en ligne

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