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Mutations économiques et restructurations

Le prepack cession, un dispositif méconnu en cas de difficultés financières

Directement inspiré du droit américain de la faillite, le prepack cession est codifié depuis le 1er juillet 2014 à l’article L 611-7 du code de commerce.
Il consiste en la préparation de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure préalable amiable (mandat ad hoc ou conciliation).

Crise de grippe aviaire 2017 : la Direccte Nouvelle-Aquitaine au rendez-vous des entreprises de la filière.

La filière aviaire, dans sa composante « palmipèdes gras » notamment, a été gravement affectée par (...)

Chefs d’entreprise, vous rencontrez des difficultés financières ? Connaissez-vous le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement amiable des difficultés. Souple et confidentielle, son but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements

Les commissaires au redressement productif

Dans chaque région, les Commissaire au redressement productif (CRP) accompagnent les entreprises fragiles et en difficulté pour préserver l’emploi dans les territoires.

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