Direccte Nouvelle Aquitaine

Mouvements sociaux décembre 2019

| Publié le 10 décembre 2019
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L’activité partielle est un dispositif d’accompagnement des entreprises ou associations de droit privé employant au moins un salarié rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles. Ce dispositif est prévu et organisé par les dispositions des articles L 5122-1 et suivants du code du travail.

L’Etat peut autoriser une entreprise à placer ses salariés en activité partielle pour une période et une durée déterminées (la durée est plafonnée à 1000 heures/an/salarié (à 100 heures en cas de travaux)) si cette dernière est en mesure de justifier qu’elle rencontre des difficultés économiques temporaires liées à :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
(article R 5122-1 du code du travail).

Les mouvements sociaux en cours peuvent être reconnus comme caractérisant une circonstance à caractère exceptionnel et ouvrir droit à l’activité partielle.

Le document suivant, présenté sous forme de foire aux questions, présente les conditions dans lesquelles votre entreprise peut faire appel à ce dispositif dans le cadre des mouvements sociaux.

En pratique :

  • L’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle sur l’extranet dédié

La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision. A défaut de décision explicite, son silence vaut accord.
Un fois délivrée, l’autorisation permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail pendant les heures chômées. La suspension du contrat le dispense de son obligation de fournir du travail et, corrélativement, de son obligation de verser le salaire.

  • Si l’entreprise utilise cette autorisation :

1° L’employeur ne paiera pas les salaires sur les heures chômées ; en revanche, il versera aux salariés, pour chaque heure chômée, une indemnité correspondant à 70% du salaire horaire brut (avec un minimum correspondant au SMIC net). Cette indemnité, qui n’est pas juridiquement un salaire, est presque totalement exonérée de charges et cotisations sociales.
2° Il pourra ensuite demander à l’État le versement d’une allocation visant à compenser sa charge financière. Cette allocation forfaitaire s’élève à 7,74 € pour chaque heure effectivement indemnisée (7, 23 € pour les entreprises de 250 salariés et plus).

Pour plus d’informations, prendre contact avec l’unité départementale de la Direccte dont dépend cotre établissement.

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