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Mouvement dit « des gilets jaunes » mobilisation du dispositif de l’activité partielle

| Publié le 3 décembre 2018 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2018
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I. Économie générale du dispositif

L’activité partielle est un dispositif d’accompagnement des entreprises ou associations de droit privé employant au moins un salarié rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles. Ce dispositif est prévu et organisé par les dispositions des articles L 5122-1 et suivants du code du travail.
Fait générateur :
L’État peut autoriser une entreprise à placer ses salariés en activité partielle pour une période et une durée déterminées (la durée est plafonnée à 1000 heures/an/salarié (à 100 heures en cas de travaux)) si cette dernière est en mesure de justifier qu’elle rencontre des difficultés économiques temporaires liées à :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
(article R 5122-1 du code du travail).

Mécanisme de l’activité partielle :

  • L’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle sur l’extranet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision. A défaut de décision explicite, son silence vaut accord. Un fois délivrée, l’autorisation permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail pendant les heures chômées. La suspension du contrat le dispense de son obligation de fournir du travail et, corrélativement, de son obligation de verser le salaire.
  • Si l’entreprise utilise cette autorisation : L’employeur ne paiera pas les salaires sur les heures chômées ; en revanche, il versera aux salariés, pour chaque heure chômée, une indemnité correspondant à 70% du salaire horaire brut (avec un minimum correspondant au SMIC net). Cette indemnité, qui n’est pas juridiquement un salaire, est presque totalement exonérée de charges et cotisations sociales.

Il pourra ensuite demander à l’Etat le versement d’une allocation visant à compenser sa charge financière. Cette allocation forfaitaire s’élève à 7,74 € pour chaque heure effectivement indemnisée (7, 23 € pour les entreprises de 250 salariés et plus).

II.L’activité partielle peut-elle être mobilisée dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ?

Le mouvement dit « des gilets jaunes », engagé le samedi 17 novembre 2018, est susceptible de perturber l’activité économique locale, notamment en raison de manifestations et/ou de blocages routiers (ruptures d’approvisionnement, impossibilité d’accéder à un chantier…).
Les difficultés apparaissant dans ce contexte peuvent être considérées comme constitutives d’un cas de circonstances exceptionnelles qu’il est difficile d’anticiper.
L’activité partielle pourra être mobilisée dans le cadre des « circonstances exceptionnelles » pour accompagner les entreprises qui seront en mesure de justifier qu’elles ont été contraintes de fermer ou de réduire leur activité en raison de ces évènements.
Elles devront expliquer, dans leur demande d’autorisation, en quoi leur activité est potentiellement impactée.

L’entreprise peut faire face à cette situation en mettant en œuvre un mode d’organisation du travail alternatif : recours aux congés, mise en place du télétravail, organisation de covoiturage etc…
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