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Loi Consommation : 10 avancées concrètes

| Publié le 1er décembre 2015 | Dernière mise à jour le 29 décembre 2015
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Assurances, banque, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie des produits,« fait maison » sur les cartes des restaurants, e-commerce…
La loi Consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien. Parallèlement, elle crée de nouveaux outils de régulation qui vont structurer notre économie et améliorer les relations entre entreprises.

Les 10 bénéfices de la loi Consommation

1 - Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe
2 - Résilier ses contrats d’assurance auto et habitation à tout moment
3 - Diminuer le coût de son assurance emprunteur
4 - Payer ses lunettes moins cher
5 - Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé
6 - Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus
7 - Accéder à une consommation durable et responsable
8 - Acheter et consommer en connaissance de cause
9 - Etre mieux protégé pour ses achats sur Internet
10 - Mettre fin au démarchage abusif
L’essentiel de la loi consommation 2014

Documents à télécharger :

L’essentiel de la loi consommation 2014

Note relative à la loi consommation (PDF / 1 Mo)

Calendrier de l’entrée en vigueur loi Conso (PDF / 1.2 Mo)

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