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Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises en Nouvelle-Aquitaine

| Publié le 5 décembre 2018 | Dernière mise à jour le 13 décembre 2018
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En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations.
Pour vous aider afin de faire face à cette situation exceptionnelle, l’État met en place les mesures suivantes :

Étalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales et sociales. La direction départementale des finances publiques de votre département pourra remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.
Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales des délais pourront vous être accordés.
Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) de votre département.

Demande d’activité partielle

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’unité départementale DI(R)ECCTE de votre département (consulter le site internet de la Direccte Nouvelle-Aquitaine : www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr)
Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Si la baisse du chiffre d’affaires justifie la demande, elle doit être corrélée avec une impossibilité de fournir du travail aux salariés dans les conditions de durée prévues par leur contrat de travail.

Ouverture exceptionnelle le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de votre département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).

Indemnisation par les assurances

Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.

Besoins de financement de court terme

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

Crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance. Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance de Nouvelle-Aquitaine

Pour toute information complémentaire, contactez l’unité départementale DI(R)ECCTE de votre département
Pour obtenir les coordonnées de l’unité départementale Direccte compétente, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la DI(R)ECCTE Nouvelle-Aquitaine : www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
En savoir plus :

Pour toutes questions et demandes,
contact téléphonique 05 56 93 84 37 - 05 56 93 84 38
courriel

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