+ services en département
 
 
 
 
 

Les garanties

| Publié le 13 décembre 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Avant l’achat, le vendeur professionnel est tenu d’informer le consommateur en magasin ou via internet de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et des garanties commerciales si elles sont proposées par le vendeur (article L.111-1 du code de la consommation).

--

->Articles du même thème :

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics