+ services en département
 
 
 
 
 
Accueil > Concurrence et consommation > Consommation > Les délais de paiement inter-entreprises

Les délais de paiement inter-entreprises

| Publié le 8 septembre 2014 | Dernière mise à jour le 9 juin 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le délai de paiement est le temps existant entre la date de l’émission de la facture ou de la livraison des marchandises et la date du règlement par le client (le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de la personne qui le représente).
Ce délai de paiement est encadré par la loi, qui fixe une échéance maximale. En effet, les délais de paiement entre les entreprises influent directement sur leur trésorerie et leur santé financière ; leur inobservation les fragilise.
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », est venue renforcer le dispositif de la loi de modernisation de l’économie (LME), qui incitait à la réduction de ces délais. La volonté du gouvernement est de faire respecter plus strictement le délai de paiement maximal prévu par le code de commerce et d’aggraver les sanctions applicables en cas de non-respect en instaurant des amendes administratives dissuasives.

Lire la note sur les Délais de paiement inter-entreprises

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics