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Le travailleur détaché : un salarié à bas coûts ?

| Publié le 2 juin 2015 | Dernière mise à jour le 11 juin 2015
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Le détachement de travailleurs effectuant une tâche dans un autre état membre de l’union européenne que celui où ils exercent habituellement leur activité s’effectue dans le cadre d’une prestation de service internationale(PSI).

De « l’optimisation sociale » garantie par le droit communautaire...

En application de la législation européenne, les travailleurs détachés dans le cadre de l’Union continuent à payer leurs cotisations sociales dans l’État membre où ils sont normalement employés et non dans l’État membre dans lequel ils sont temporairement détachés.
Ainsi les écarts de conditions salariales et sociales entre les États membres, conjugués au principe de libre circulation, ont ouvert des opportunités de transfert de main d’œuvre des pays les moins protecteurs vers les pays où les couts salariaux sont supposés être les plus élevés.
Il s’agit là de la même logique d’optimisation qui à présidé à ce que soit observé pour certaines entreprises le mouvement inverse de délocalisation vers les pays à coûts salariaux comparatifs plus faibles.
Seule une harmonisation des régimes de protection sociale et de législation sociale entre les Etats membres pourra à terme mettre un frein aux formes de « dumping social ».

... à la nécessaire lutte contre le développement des fraudes

Les salariés détachés dans le cadre de PSI se voient appliquer le droit du pays d’accueil pour le « noyau dur » de la législation sociale (durée maximale du travail, repos, salaire minimum, santé et sécurité…)
Or, Le développement des fraudes au détachement précarisent les salariés et créent plus encore, les conditions de déstabilisation des conditions de concurrence des secteurs d’activité concernés.
Fraude simple : non- respect du « noyau dur » de la législation du pays d’accueil
Fraude complexe  : montages frauduleux, travail illégal, absence intentionnelle de déclarations d’accidents du travail, esclavage moderne….
Ces pratiques frauduleuses se doivent d’être vigoureusement combattues
La législation Française vient de renforcer son dispositif de lutte contre les pratiques abusives de détachement par la publication le 30 mars 2015 du décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 visant à moraliser les pratiques déloyales constatées.
Voir aussi sur ce site le cadre juridique des PSI.

Depuis le 1er avril 2015 sont renforcés notamment :

  • Les moyens des agents de contrôle avec notamment la création d’une amende administrative.
  • Les obligations des employeurs étrangers et des donneurs d’ordre relatives aux formalités déclaratives de PSI (déclaration étoffée, désignation d’un représentant en France, contrôle des formalités par le donneur d’ordre).

Sont par ailleurs institués :

  • Un devoir d’injonction et d’information pesant sur le donneur d’ordre à qui seraient signalés des manquements aux droits fondamentaux des salariés détachés de ses sous-traitants directs ou indirects, devoir assorti d’une solidarité financière
  • Un droit d’agir en justice pour les organisations syndicales pour la défense des droits des salariés détachés

La Direccte Aquitaine agit sur le terrain :

La mission régalienne de l’État conduit à œuvrer sur le terrain pour assurer la protection des salariés, la préservation de l’ordre public social et la loyauté des conditions de concurrence.
La Direccte Aquitaine a pleinement pris la mesure des enjeux en adaptant son organisation à la lutte contre ces nouvelles formes de fraude destructrices des systèmes de protection sociale.
Ainsi une Unité de contrôle Régionale spécialisée contre le travail illégal, en particulier les prestations de service internationales, a été créée afin de contrôler et de sanctionner les pratiques frauduleuses sur ces champs d’investigations parfois complexes.
Cette unité, opérationnelle depuis 6 mois, a choisi de faire porter ses axes d’action sur :

  • Le Bâtiment et des travaux publics pour 80% des contrôles , en particulier sur les constructions d’ouvrages liés au secteur du photovoltaïque
  • le secteur agricole avec son lot de prestataires
  • Les hôtels cafés restaurants
  • Les faux statuts liés en particulier au détournement des statuts de stagiaires et d’auto entrepreneurs
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