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Le prepack cession, un dispositif méconnu en cas de difficultés financières

| Publié le 8 décembre 2017
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Dans le cadre de sa mission, le mandataire ad hoc (ou le conciliateur) peut être amené à proposer une cession des actifs dans le but de sauvegarder l’entreprise.
Le prepack-cession peut représenter, dans un contexte économique tendu, une solution avantageuse pour l’entreprise.

Qu’est-ce que le prepack-cession ?

Directement inspiré du droit américain de la faillite, le prepack-cession est codifié depuis le 1er juillet 2014 à l’article L 611-7 du code de commerce.
Il consiste en la préparation de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure préalable amiable (mandat ad hoc ou conciliation).
La cession ainsi préparée sera ensuite arrêtée par le juge et mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective par un plan de cession.

Quel est l’intérêt du prepack-cession ?

  • Confidentialité La garantie de confidentialité qui entoure le prepack cession permet à l’entreprise de préserver, dans une période sensible, non seulement son image mais aussi la confiance de ses clients et de ses créanciers.
  • Gain de temps : Le prepack cession permet de réduire au maximum le délai de mise en oeuvre du plan de cession. En effet, la recherche de candidats repreneurs se fait en amont du jugement d’ouverture de la procédure collective et non après le prononcé de celui-ci.
  • Réduction des coûts La procédure de prepack cession limite la dévalorisation des actifs, car la recherche du repreneur a lieu en amont du jugement d’ouverture de la procédure collective et en dehors de toute publicité. Par ailleurs, la réduction de la durée de la période d’observation après le jugement d’ouverture permet d’en réduire les coûts indirects. Comment procéder ? Le prepack cession doit être sollicité par le débiteur ; la mission doit être acceptée par le mandataire ad hoc (ou le conciliateur), qui va l’assister dans la recherche active d’un repreneur et la négociation des conditions de la reprise. A ce stade, seul l’avis (et non l’accord) des créanciers participants est requis. Toutefois, il est conseillé de chercher à recueillir l’adhésion des créanciers afin de renforcer la conviction du Tribunal qui aura à statuer. La recherche d’un repreneur se fait alors dans le cadre d’une procédure confidentielle (sans large publicité). Cette obligation de confidentialité s’étend aux candidats repreneurs potentiels. Sur le fond, les offres de reprise doivent comporter les mêmes indications qu’en plan de cession. Une fois les offres de cession recueillies par le mandataire ad hoc (ou le conciliateur), le tribunal arrête un plan de cession dans le cadre d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si les offres formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc (ou le conciliateur) sont satisfaisantes, en particulier au regard des dispositions du II de l’article L 642-2 du code de commerce, le tribunal fixe la date d’audience de l’examen des offres dès le jugement d’ouverture de la procédure, ce qui lui permet de statuer très rapidement. Cela signifie également que le Tribunal n’ordonnera pas de recherches complémentaires et qu’il ne statuera par conséquent que sur les offres déjà déposées par le biais de la procédure du prepack cession. Cette solution nécessite toutefois l’avis du ministère public. Attention, le juge n’est pas lié par les propositions du mandataire ad hoc (ou du conciliateur). Il peut décider de rejeter toutes les offres s’il considère qu’elles ne sont pas satisfaisantes

Dois-je informer mes salariés ?

Le prepack cession permet une accélération du calendrier de la cession d’actifs.
Le débiteur reste toutefois tenu par son obligation générale d’informer et de consulter les institutions représentatives du personnel compétentes pour les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Si l’entreprise dont la vente est programmée compte moins de 250 salariés, le débiteur doit également veiller à en informer tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, et ce par tous moyens. Cette information préalable doit être communiquée au moins 2 mois avant la vente effective.

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En savoir plus :

voir aussi le dispositif mandat ad-hoc

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