Le crédit impôt innovation

| Publié le 28 novembre 2014 | Dernière mise à jour le 10 décembre 2014
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Mon projet est-il éligible ?
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
• il n’est pas encore mis sur le marché ;
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
L’éligibilité des dépenses peut être sécurisée par une prise de position de l’administration fiscale (rescrit).

En savoir plus sur le site

Contact et renseignements : aquit.cii@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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