Le Fisac se réforme

| Publié le 2 décembre 2014
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Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est un fonds abondé par l’Etat dont le bénéficiaire final est la petite entreprise commerciale, artisanale ou de service.

Les modalités d’intervention du FISAC ont été réformées par l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises afin de permettre le pilotage de ce dispositif en fonction des disponibilités budgétaires et des priorités gouvernementales. Cette loi a été publiée le 19 juin 2014.

En conséquence, depuis le 20 juin 2014, les demandes d’aides présentées au titre de ce fonds sont soumises à ces nouvelles modalités qui seront explicitées par un décret d’application qui sera publié prochainement.

Ce décret mentionnera les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles ainsi que les modalités de sélection des opérations, la nature, le taux et le montant des aides attribuées. Il prévoira en particulier que les subventions seront allouées, par le Ministre de l’Economie et la Secrétaire d’Etat en charge du commerce, pour des opérations territoriales sélectionnées à la suite d’appels à projets.

Un règlement d’appels à projets sera également diffusé et précisera notamment les critères permettant d’évaluer les projets présentés au regard des objectifs visés. Les meilleurs projets seront financés, dans la limite d’une enveloppe budgétaire préalablement arrêtée.

En Aquitaine, le bilan des versements du FISAC en 2014 sera très proche de celui de 2013. Il s’agit de plus de 3 millions d’euros qui ont été mobilisés avec comme objectif de développer ou de préserver un tissu de petites entreprises artisanales, commerciales et de service.

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