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Faire connaître la réglementation des instruments de mesure aux repreneurs d’entreprises

| Publié le 13 mars 2018 | Dernière mise à jour le 20 mars 2018
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En cas de transmission reprise de commerces la Direccte et la CCI se mobilisent pour sensibiliser les responsables de ces commerces aux obligations réglementaires, car les constats de non conformité effectués lors des contrôles semblent souvent dus à une méconnaissance.

Le contrôle des instruments de mesure

Les agents de l’État chargés du contrôle des instruments de mesure s’assurent, à l’occasion de contrôles inopinés sur sites, que les détenteurs d’instruments de mesure pour des usages réglementés (vente directe au public, transactions commerciales, etc.) respectent leurs obligations : utiliser des instruments certifiés, adéquats à l’emploi, employés correctement et à jour des contrôles en service réglementaires le cas échéant.
En cas de transmission reprise de commerces la Direccte et la CCI mettent en place des actions pour sensibiliser les responsables de ces commerces aux obligations réglementaires, car les constats de non conformité effectués lors des contrôles semblent souvent dus à une méconnaissance.

Des constats parfois surprenants

Dans des commerces qui ont été repris peu de temps avant leur passage, ces agents rencontrent régulièrement des balances utilisées pour la vente dont la situation n’est pas conforme, par exemple parce qu’une « vignette verte » mentionne une échéance périmée témoignant que la vérification périodique par un organisme agréé n’a pas été réalisée à temps.
Les échanges avec les responsables de ces commerces mettent alors souvent en évidence que ceux-ci découvrent en toute bonne foi, à l’occasion du contrôle, qu’ils ont un matériel soumis à une réglementation particulière – la métrologie légale – dont ils n’avaient pas connaissance car celle-ci n’avait jamais été évoquée lors des différentes discussions et démarches d’aides ou de formation préalables ou consécutives à la création de leur entreprise.

Une action pour mieux informer

Cet étonnement exprimé de façon récurrente par des repreneurs ou des créateurs, qui avaient par ailleurs bien été sensibilisés à d’autres réglementations (froid, hygiène, machines, etc.), a suscité l’idée d’une action sur ce thème.

L’ objectif est de mieux faire connaître la problématique des instruments de mesure réglementés auprès des collaborateurs des CCI et de l’intégrer dans les outils dont ils disposent pour :

  • mieux identifier les besoins dès le stade du diagnostic préparatoire à la transmission en lien avec le chef d’entreprise cédant
  • ou permettre, après coup, au repreneur, soit de mettre si besoin en conformité ses instruments avant de débuter son activité, soit de ne pas perdre de vue les échéances et les obligations, notamment celles du contrôle en service, pour les maintenir conformes dans le temps.
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