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La fermeture des chantiers : un outil efficace de la lutte contre le travail illégal

| Publié le 8 juin 2016
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Prestation de service internationale ou travail illégal ?

Le législateur a largement amélioré les moyens d’actions de l’administration pour lutter contre les fraudes : instauration des amendes administratives à l’encontre des entreprises et des donneurs d’ordre, mise en place de la carte professionnelle dans le BTP, création des sanctions de suspension de la prestation de service internationale (PSI), amélioration du dispositif de fermeture par l’autorité préfectoral, renforcement des obligations de vigilance des donneurs d’ordre et maître d’ouvrage...
La loi du 16 juin 2011 a créé une sanction administrative redoutable en matière de travail dissimulé. Le préfet peut en effet décider, sur la base des constats des agents chargés de la lutte contre le travail dissimulé, la fermeture pour une durée de trois mois de l’établissement ou des chantiers.
Ce texte a été modifié, ciselé à plusieurs reprises pour en améliorer l’effectivité.

Depuis plusieurs années maintenant, la prestation de service internationale (PSI) des entreprises européennes travaillant sur le territoire français connaît une forte progression.
L’intervention des entreprises européennes pour réaliser des prestations de service internationales est par principe légale dès lors que l’entreprise étrangère applique le noyau dur de la réglementation du travail française (salaire minimum, durée maximales du travail, 35 heures, repos, règles de sécurités…).
Mais lorsque une entreprise étrangère a une activité habituelle, stable et permanente ou même lorsque elle a depuis le début l’intention d’avoir une activité pérenne en France, elle doit s’y établir (c’est-à-dire créer un établissement en France) et par suite rattacher les salariés travaillant en France au droit du travail et au droit de la sécurité sociale français. Faute de quoi, l’entreprise étrangère commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi salarié.
Les fraudes atteignent les droits, parfois les plus élémentaires, des salariés, et faussent la concurrence entre les entreprises.

C’est l’abus de prestation de service internationale qui conduit à l’infraction de travail dissimulé.

Une forte mobilisation des services de la Direccte

Les services de la Direccte ALPC sont particulièrement investis sur le champ de la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux détachements. Le nombre de contrôles réalisés au niveau national est de plus de 1 000 par mois, les verbalisations sont plus nombreuses.

Depuis le mois d’avril 2015, la mise en œuvre des amendes administratives par la Direccte sanctionnant le non-respect des obligations déclaratives incombant aux prestataires de service étrangers et à leurs donneurs d’ordre a conduit pour la région à :
  • 46 amendes dont 20 visant les donneurs d’ordre pour le non- respect de leur obligation de vigilance et 26 visant les prestataires en raison de l’absence de déclaration préalable à l’inspection du travail des salariés détachés et/ou non désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national
  • Les 46 amendes notifiées représentent un montant total de 225 000euros
  • 95 pour cent des situations visent le secteur du bâtiment

L’unité de contrôle régionale chargée de la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes à la prestation de services internationales (URACTI) a porté de nombreux dossiers visant à la fermeture de chantiers, essentiellement sur la Gironde. Sur la base de rapports réalisés par l’URACTI, le Préfet de Gironde a déjà pris 13 décisions visant à l’arrêt d’activité d’entreprises étrangères. Voir la liste des chantiers concernés. (insérer lien vers doc liste)

L’unité de contrôle du Pays basque et du sud des Landes de l’inspection du travail a été particulièrement active. Au cours de l’année 2015, plusieurs dossiers d’amende administrative ont été instruits, et une procédure de suspension de la prestation de service internationale initiée en fin décembre 2015 en application de l’article L.1263-4 du code du travail a été confirmée par la justice (voir ci-après).

Des résultats encourageants confortés par la justice

A la suite d’une enquête complexe, l’inspection du travail du Pays basque a verbalisé une entreprise de droit espagnol pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Cette entreprise travaille en France depuis 3 ans, a un chiffre d’affaire en France conséquent, en progression chaque année. Ses salariés ne travaillent que rarement en Espagne.
Une coopération entre administrations européennes a contribué à démontrer que cette entreprise n’avait presque plus d’activité dans son pays d’origine.
Cette entreprise de droit espagnol avait créé un établissement en France mais sans y rattacher de salariés. Les salariés restaient donc soumis au droit du travail espagnol et à la sécurité sociale espagnole.

Au regard de cette situation, le Préfet a décidé de prononcer la fermeture du chantier sur lesquels les constats de travail dissimulé ont été effectués pour une durée d’un mois, prenant en compte notamment les régularisations effectuées par l’entreprise (affiliation à l’URSSAF) pour déterminer la durée de la fermeture.

L’entreprise arguant d’une atteinte à la liberté d’entreprendre a saisi le tribunal administratif de Pau en référé-liberté. Le tribunal administratif a confirmé la décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

L’entreprise a alors fait appel de cette ordonnance du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat, ce dernier a maintenu l’arrêté préfectoral qui a produit ses effets du 4 avril 2016 au 4 mai 2016. Il s’agit de la première décision juridictionnelle du Conseil d’Etat sur cette matière. Elle est encourageante pour les services en charge de la lutte contre le travail dissimulé.

A l’issue de cette procédure, l’entreprise espagnole a assujetti une vingtaine de salariés au droit du travail français et à la sécurité sociale française

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