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La base règlementaire

| Publié le 17 juillet 2014 | Dernière mise à jour le 15 mars 2017
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Avec l’entrée en vigueur le 2 mai 2015 des décrets n°2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, le cadre réglementaire de mise en situation professionnelle des jeunes, apprentis, élèves, stagiaires a été simplifié tout en garantissant un niveau de protection inchangé pour les mineurs.

Le premier décret introduit une simplification administrative importante pour l’accueil des jeunes en formation dans l’entreprise et en établissement d’enseignement : la procédure de demande d’autorisation à déroger auprès de l’inspecteur du travail pour les travaux interdits aux jeunes âgés de moins de dix‐huit ans est remplacée par un régime déclaratif.

Le second décret porte sur les travaux temporaires en hauteur des jeunes âgés de moins de dix‐huit ans et permet l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent pas être utilisés.

Il permet également, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l’interdiction de travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé à son utilisation.
Cette réforme s’adresse aux jeunes qui pourront apprendre leurs métiers y compris sous l’angle de la sécurité, dans des conditions réelles de l’entreprise tout en bénéficiant d’un niveau de protection inchangé, et s’adresse aux employeurs qui pourront les accueillir en stage ou en apprentissage avec des procédures administratives allégées.
Cette réforme mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, professionnels, spécialistes de la prévention des risques, établissements d’enseignement, participe pleinement au développement d’une formation professionnelle des jeunes de qualité et garante d’une insertion professionnelle réussie.

Télécharger la circulaire d’application des ministères concernés (éducation nationale, enseignement agricole, ministère du travail).

Plus d’informations concernant les référentiels de formation :

En savoir plus :

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