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L’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés au 01 janvier 2021

| Publié le 4 janvier 2021
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- 100 % des entreprises déclarantes de leurs emplois de travailleurs handicapés, y compris celles comptant moins de 20 salariés avec une déclaration effectuée au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques d’emploi
- Une ambition renouvelée pour des accords agréés plus exigeants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : durée limitée à trois ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique de ressources humaines favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ; encadrement par décret à venir de l’agrément
- L’intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants, etc.
- L’harmonisation des dispositifs entre secteur public et secteur privé et suppression des mécanismes dérogatoires qui rendaient cette obligation moins incitative pour les employeurs
- La simplification des démarches des employeurs privés : suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, intégrée dans la déclaration sociale nominative, et mise en place d’un interlocuteur unique (les URSSAF ou les caisses de la mutualité sociale agricole deviennent l’interlocuteur unique à la fois pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi).

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