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Intempéries, inondations… l’activité partielle au secours des entreprises

| Publié le 19 juin 2018
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Plusieurs communes de la région ont subi de fortes intempéries et restent en proie à des inondations importantes.
Ces évènements exceptionnels ont causé de nombreux dégâts matériels chez les professionnels. Les dommages subis affectent les outils de travail, les locaux, les documents … au risque de mettre en péril l’activité elle-même.
La Direccte Nouvelle Aquitaine peut aider les entreprises à traverser cette crise en mobilisant le dispositif d’activité partielle.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel ») est un dispositif d’accompagnement des entreprises ou associations de droit privé employant au moins un salarié et qui rencontrent des difficultés économiques conjoncturelles.
Elle permet à l’employeur de suspendre les contrats de travail pendant les heures chômées. La suspension des contrats le dispense de son obligation de fournir du travail et, corrélativement, de son obligation de verser le salaire.

Prévue et organisée par les dispositions des articles L 5122-1 et suivants du code du travail, il peut être mobilisé en cas de sinistre ou d’intempérie à caractère exceptionnel .

Comment cela marche t- il ?

1 - Après avoir consulté les représentants du personnel (s’ils existent), l’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle sur l’extranet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La demande est en principe déposée avant le placement des salariés en activité partielle. Cependant, en cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, l’entreprise peut déposer sa demande jusqu’à 30 jours après la survenance de l’évènement (article R 5122-3 du code du travail). Ce délai lui permet d’évaluer la situation et de rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier.

2 - La demande est ensuite instruite dans un délai de 15 jours* par les services de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement l’établissement concerné :
*A défaut de décision explicite dans ce délai, le silence de l’Administration vaut accord.
Contacts activité partielle en Nouvelle-Aquitaine

3 - Si le recours à l’activité partielle est autorisé, l’employeur peut réduire temporairement l’horaire de ses salariés sans que cette réduction constitue une modification des contrats de travail.
Les heures non travaillées ne sont pas rémunérées.
Les salariés doivent cependant percevoir une indemnité correspondant à 70 % de la rémunération brute horaire avec un plancher mensuel minimal du SMIC mensuel net. Pour aider l’entreprise à payer cette indemnité, l’État rembourse à l’employeur, pour chaque heure chômée, une aide de 7,74 euros (7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Les heures indemnisées sont quasiment exonérées de charges sociales.

En savoir plus :

Pendant les heures chômées, les salariés peuvent avoir un accès privilégié à la formation : Formation pendant activité partielle.pdf
fiche pratique
indications pour remplir le formulaire

Documents à télécharger :

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