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Formation des membres du CE

| Publié le 21 février 2014 | Dernière mise à jour le 3 février 2016
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La loi du 28 octobre 1982 reconnaît aux membres titulaires du Comité d’entreprise le droit à une formation économique (article L. 2325-44 du Code du travail).
Deux types d’organismes sont prévus pour dispenser cette formation, selon le processus d’agrément mis en œuvre :
- soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Ministre du travail et réactualisée annuellement ; il s’agit de centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ou d’instituts spécialisés (article L. 3142-7 du Code du travail) ;
- soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région dans les conditions précisées par la circulaire n° 12 du 27/09/83.

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