Foire aux questions

| Publié le 18 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 20 mars 2017
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1. Puis-je faire de la formation professionnelle sans numéro de déclaration ?

Aux termes de l’article L 6351-1 du Code du Travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’art L 6343-1 du Code du Travail doit déposer une déclaration d’activité auprès de la Direccte.
Un prestataire de formation à établissement multiple procède à une seule déclaration d’activité. Elle est faite auprès du Préfet de la Région du lieu où se situe son principal établissement, ou est assuré sa direction effective, ou se situe son siège social.
Cette obligation vise donc tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils interviennent dans un des domaines visés à l’article L 6313-1 du Code du Travail (voir question 9 et réglementation).

Enfin, depuis le décret 2010-530 du 20 mai 2010, les organismes qui présentent pour la première fois une déclaration d’activité sont autorisés à exercer sans numéro à titre temporaire jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration (30 jours maximum à compter de la réception du dossier complet)

2. Je suis auto-entrepreneur, puis-je déclarer mon activité en tant que prestataire de formation ?

La partie VI du Code du Travail ne prévoit aucune restriction quant au statut du déclarant : il peut donc s’agir de toute personne privée, y compris en auto-entreprise, ou publique.
Vous demeurez soumis à l’ensemble des obligations légales et réglementaires incombant aux prestataires de formation de droit privé (notamment les obligations comptables, cf. question 15).

3. Quand dois-je déclarer mon activité ?

Vous devez déclarer votre activité dans les 3 mois qui suivent la signature de votre première convention de formation (ou premier contrat de formation).

Pour la réalisation de cette première action, vous n’aurez donc pas encore de numéro d’activité. Vous mentionnerez alors à votre client que ce numéro est en cours d’acquisition.

4. Quelles sont les pièces (...)

4. Quelles sont les pièces à fournir avec ma déclaration d’activité ?
Voir article Déclaration d’activités plus haut, et pour plus de renseignements, voir le détail de la réglementation.

5. Peut-on refuser ma déclaration d’activité ? L’administration peut refuser votre demande de déclaration d’activité notamment si :

- votre dossier n’est pas complet ou présenté hors délais,
- l’un des dirigeants de l’organisme a été condamné pénalement pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur,
- vos activités ne relèvent pas de la formation professionnelle continue (voir question n° 9)
- la convention de formation présentée (ou le contrat de formation) et/ou le programme ne sont pas conformes.

6. Puis-je cumuler une activité de formateur avec d’autres activités ?

Vous n’êtes pas obligé d’exercer votre activité de prestataire de formation à titre exclusif.

Cependant, si votre organisme est pluri-activités (par exemple : conseil et formation), les dispositions de l’article L 6352-7 du Code du Travail vous imposent de tenir une comptabilité séparée de vos activités en matières de formation professionnelle continue (voir réglementation).

Le défaut de tenue de comptabilité séparée est une infraction pénalement sanctionnée.

Voir aussi la question n° 7 (exonération de TVA)

7. Mes activités de formation professionnelle continue sont-elles assujetties à la TVA ?

Les activités de formation professionnelle continue conduites par des organismes de droit privé sont assujetties à la TVA.

Cependant, il vous est possible de demander, sur option, à être exonéré de TVA sur vos activités de formation professionnelle continue.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire cerfa qui doit être déposé auprès de la Direccte.

L’exonération de TVA est accordée à compter de la date de dépôt de la demande (elle n’est donc jamais rétroactive) et sous réserve que l’organisme de formation soit à jour de ses obligations : numéro d’activité valide et remise du bilan pédagogique et financier.

Enfin, l’option pour laquelle vous aurez opté (exonération ou non de TVA) est définitive : vous ne pourrez revenir sur ce choix s’il ne vous convient pas.

8. Quel est le délai d’instruction de ma déclaration d’activité ?

L’administration dispose de 30 jours pour instruire votre dossier de déclaration d’activité dès lors que celui-ci est complet c’est-à-dire que vous nous avez produit :
- le dossier complété et signé,
- les pièces obligatoires,
- le cas échéant : les pièces complémentaires.

Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer à titre temporaire.

9. Qu’est ce qui relève de la formation professionnelle continue ?

Les objectifs de la formation professionnelle continue sont énumérés de façon exhaustive par l’article L 6313-1 du Code du Travail (voir réglementation).

Pour relever de la formation professionnelle continue, vos prestations doivent en outre s’adresser à des stagiaires relevant de la formation professionnelle continue :
- les salariés
- les personnes visées à l’article L 6312-2 du Code du Travail : Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l’Article L121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
- les travailleurs privés d’emploi,
- les personnes physiques en tant que « particuliers » qui assument eux-mêmes le coût de la formation et s’il est avéré que la finalité est professionnalisante

10. Quelle est la différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?

Ces deux actes sont le support contractuel de la formation que vous dispenserez à votre client.

- si votre client est une personne morale (structure disposant d’un numéro SIREN), vous conclurez une convention de formation,
- si votre client est une personne physique (particulier) finançant l’action de formation sur ses propres deniers, vous conclurez avec lui un contrat de formation.

Leur rédaction est réglementée par les articles L 6351-2 et R 6351-2 du Code du Travail (convention) et les articles L 6353-3 et suivants du Code du Travail (contrat) et des modèles sont à votre disposition à la rubrique télécharger le dossier de déclaration d’activité.

11. Le numéro d’activité que l’on m’a attribué est-il un numéro d’agrément ? Puis-en faire la publicité ?

Le numéro qui vous est attribué est un numéro d’activité qui atteste que vous avez bien enregistré votre activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue.
Il n’est en rien un numéro d’agrément.

Ce numéro ne vous permet donc pas de dire que l’Etat a agréé le contenu pédagogique de vos prestations.

Si vous souhaitez mentionner votre numéro d’activité sur vos documents de communication (courriers, catalogues, plaquettes, factures…), vous ne pouvez le faire que sous la forme prévue à l’article L 6352-12 du Code du Travail :

« Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : " Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. " »

En outre, vous n’êtes pas autorisé à mentionner le caractère imputable ou non de votre prestation sur l’obligation faite aux employeurs de participer au financement de la formation professionnelle continue.

12. Dois-je renouveler régulièrement ma déclaration d’activité ?

Le numéro d’activité est attribué sans limite de temps.

Il peut cependant être déclaré caduc ou être annulé dans les conditions prévues par le Code du Travail (voir question 14).

13. Mon organisme évolue : que dois-je faire en cas de changement de statut, ou de déménagement ?

Si l’un des éléments de votre déclaration initiale est modifié, vous devez en tenir informé par simple courrier le service qui vous a attribué le numéro d’activité : changement du nom des dirigeants, déménagement, modification de statut juridique etc.

Si vous changez de numéro SIRET : vous devez déposer un nouveau dossier de déclaration d’activité

14. Peut-on me retirer mon numéro d’activité ?

Un numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas là l’administration votre bilan pédagogique et financier accompagné de vos documents comptables.

Un numéro d’activité peut également être annulé dans les cas suivants :
- les prestations réalisées n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue,
- les conventions de formation (ou contrats de formation) et/ou les programmes ne sont pas conformes,
- vous ne vous êtes pas conformé à une mise en demeure de l’administration concernant le fonctionnement de votre organisme (voir question 15).

Dans les deux cas (caducité et annulation), vous ne serez plus autorisé à exercer une activité relevant de la formation professionnelle continue

15. Quelles sont mes obligations administratives et comptables particulières ?

* Tout organisme de formation doit établir les documents suivants :

- règlement intérieur applicable aux stagiaires présentant les principales règles applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline,
- feuilles d’émargement des stagiaires,
- attestation de fin de formation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 alinéa 2 du code du travail (voir réglementation).

* Pour toutes les actions de formation supérieures à 500 heures, il vous faudra organiser l’élection d’un délégué des stagiaires (voir réglementation)
* Tout organisme de formation doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable adapté aux organismes de formation prévu par l’arrêté du 2 août 1995 (voir votre comptable). Ceci implique notamment que tous les prestataires de formation de droit privé (y compris les auto-entrepreneurs, travailleurs indépendant…) établissent leurs comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au Code du Commerce, c’est-à-dire en exploitation (produits et charges) selon le plan comptable général.

Si vous exercez plusieurs activités, dont une activité de formation professionnelle continue, vous devrez tenir une comptabilité séparée de vos activités de formation professionnelle continue. Cette obligation se traduit concrètement par l’établissement, chaque année, d’un compte de résultat spécifique à la formation professionnelle continue.

* Tout organisme de formation immatriculé doit produire à l’administration, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier retraçant son activité au cours du dernier exercice comptable. Les documents comptables doivent y être annexés.

Vous recevrez au mois de mars un courrier vous indiquant la marche à suivre pour télé déclarer le dit bilan pédagogique et financier. Vous ne serez considéré comme ayant rempli votre obligation qu’après avoir envoyé à la Direccte un exemplaire signé du bilan pédagogique et financier accompagné des documents comptables obligatoires.

Le défaut de retour de ce document peut emporter la caducité de votre numéro d’activité.

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