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Egalité professionnelle Femmes/Hommes

| Publié le 4 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 1er décembre 2015
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1er janvier 2013, adoptez le nouveau dispositif

Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit être couverte par un accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 modifié et décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011 modifié ; articles L 2242-5, L 2242-5-1 et R 2242-2 à R 2242-8 du code du travail notamment).
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Pour l’entreprise couverte à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou du plan d’action.

Pour en savoir plus téléchargez la brochure 2014

Vous pouvez consulter le document des Engagements pour l’égalité professionnelle femmes-hommes en Poitou-Charentes des partenaires sociaux signataires

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