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Depuis 2010, 10 000 entreprises et acteurs publics ont fait appel aux services du médiateur des entreprises

| Publié le 9 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 12 novembre 2018
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Tout chef d’entreprise sait à quel point la vie d’un contrat commercial peut être ponctuée d’aléas ennuyeux : retards de paiement, malfaçons, erreur de livraison… Ces problèmes se résolvent la plupart du temps en bonne intelligence ; cependant, il arrive qu’ils se cristallisent en conflit. Le recours au juge est alors souvent envisagé comme seule solution.
Le médiateur des entreprises peut constituer une alternative à la voie juridictionnelle.

La médiation des entreprises : qu’est-ce que c’est ?

La médiation des entreprises est un dispositif gouvernemental unique en Europe institué en 2010 à la demande des entreprises réunies à l’occasion des états-généraux de l’industrie.
Pilotée par Pierre Pelouzet, Médiateur national nommé par le Ministre de l’Économie, la médiation des entreprises coordonne aujourd’hui un réseau de 15 médiateurs nationaux et 44 médiateurs régionaux, dont 5 en Nouvelle Aquitaine.
La médiation des entreprises intervient sur saisine d’entreprises qui souhaitent être aidées pour régler un différend commercial avec leur partenaire (client ou fournisseur).
Elle contribue par son action à renouer le dialogue entre les acteurs économiques impliqués et permet de maintenir la qualité de la relation entre les partenaires économiques.
Attention : Son rôle n’est pas d’interpréter la réglementation ni de rendre un avis en droit.

voir les contacts en Nouvelle-Aquitaine

Quels sont les principes d’intervention de la Médiation des Entreprises ?

Souple et bienveillant, le processus n’en est pas moins encadré par des règles, en particulier celles issues de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, qui sont déclinées notamment par le code de procédure civile (articles 1530 à 1541) et le code de justice administrative (articles L 3213-1 à l 213-10).

L’ordonnance définit la médiation comme un « processus structuré, […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige


Le respect des principes structurant le processus contribue au succès de la médiation :

  • - Le caractère volontaire de la participation : la médiation n’est jamais un processus obligatoire. Il ne peut s’engager que si les parties ont exprimé leur accord pour explorer cette voie. Par ailleurs, elles gardent la faculté de s’en retirer à tout moment.
  • - La gratuité : la mission du Médiateur est entièrement gratuite.
  • - L’impartialité du médiateur, qui doit être formé à la médiation.
  • - La confidentialité : après avoir donné leur accord pour entrer en médiation, les parties comme le médiateur s’engagent réciproquement à conserver confidentiels les échanges de pièces et d’informations qui sont couverts par la médiation. Le principe de confidentialité favorise la confiance nécessaire au processus.

Quels sont les litiges qui peuvent être portés devant la médiation ?

Sur le fond, tous les litiges commerciaux sont éligibles, quel qu’en soit le montant et y compris ceux qui naissent de la commande publique (marchés publics).
Toutefois, selon la nature du litige porté devant le Médiateur, il pourra être fait appel à un médiateur régional ou à un médiateur national, spécialisé sur une filière.
Une exception : les différends liés au crédit bancaire et à la gestion des comptes sont du ressort de la médiation du crédit (voir ci-dessous : « Pour en savoir plus »).
Concrètement, le non-respect des délais de paiement est à l’origine d’1/5e des demandes (voir encadré).

Les 10 principaux motifs de saisine :
1. Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l’étranger, retard volontaire de facturation...) > 20 % des demandes
2. Non délivrance d’un produit ou d’une prestation déjà payée > 15 % des demandes
3. Retard traitement de litige, blocage d’une commande
4. Rupture brutale de contrat
5. Retenue de paiement injustifiée
6. Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières
7. Pénalités de retard abusives
8. Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...)
9. Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non-respect des prévisions de commandes...)
10. Non-paiement des travaux ou fournitures réceptionnés sans réserve

Toutes les entreprises y ont-elles accès ?

Toutes les entreprises peuvent faire appel aux services du Médiateur des entreprises, quels que soient leur statut, leur activité ou leur taille.
Pour information : en 2017, les TPE ont représenté 64 % des saisines enregistrées en Nouvelle Aquitaine.

En pratique, comment la médiation intervient-elle ?

Le Médiateur des Entreprises est saisi exclusivement par voie dématérialisée sur le site :
www.mediateur-des-entreprises.fr
Cet extranet, hébergé par le portail du Ministère de l’Économie, permet d’identifier les coordonnées des entreprises en litige et de renseigner un certain nombre d’informations simples sur la nature du différend (des choix vous sont proposés). Il est possible d’annexer des documents à la demande, mais ce n’est pas obligatoire.
Dans les 48 heures qui suivent l’enregistrement de la demande, un médiateur (régional ou national) prend contact avec vous afin de mieux définir le périmètre du litige et de vous expliquer les modalités d’intervention concrètes qui vont suivre.
Le médiateur prend ensuite contact avec la partie saisie afin de lui proposer d’entrer en médiation. L’accord de l’entreprise saisie est nécessaire pour que le processus puisse s’enclencher ;
Si la médiation est acceptée, elle peut avoir lieu par téléphone ou en réunion physique, selon le choix des parties. Les réunions sont organisées dans un lieu neutre situé au plus près des entreprises impliquées.

Quels sont les avantages de la médiation ?

La résolution d’un litige par voie de médiation présente plusieurs avantages.
Outre la gratuité de la procédure, son caractère confidentiel préserve la sincérité des échanges et l’image de l’entreprise car les éléments litigieux ne font l’objet d’aucune publicité.
La médiation offre également l’avantage de proposer une voie de résolution des litiges souvent plus rapide qu’une action devant les tribunaux.
La médiation facilite la compréhension des réalités et attentes de chacun. En cela, elle contribue à préserver voire renforcer la qualité de la relation commerciale.
Si la médiation aboutit à un accord, ce dernier peut être formalisé par écrit voire homologué devant le juge de sorte à lui conférer ne valeur exécutoire. Le résultat de la médiation peut donc être juridiquement sécurisé.

Un exemple de médiation des entreprises
(source : Bilan 2017 du médiateur des entreprises)

Dans son bilan 2017, le Médiateur des entreprises revient sur un cas de médiation entre une entreprise bretonne de salaisons de 70 salariés (« l’entreprise A »), et son client (« l’entreprise B »).
L’entreprise A fabrique des produits de qualité qui sont référencés par une grande chaîne de la distribution (l’entreprise B) depuis plusieurs années. L’entreprise B met fin à ces relations commerciales, et pratiquement sans préavis, sur des produits phares de l’entreprise A, alors que ces segments lui génèrent un chiffre d’affaires conséquent et une marge satisfaisante.
Le désengagement intervient sans autre justification que la réorientation du distributeur, et sans autre motivation de sa part qu’un simple énoncé de la loi, suggérant qu’elle est respectée. L’entreprise A n’admet pas ce désengagement, qu’elle estime brutal, et sollicite le médiateur, qui parvient à convaincre l’entreprise B d’accepter la médiation (…).
A cette occasion, en présence du médiateur, chaque médié a pu faire entendre à l’autre partie sa perception des circonstances, reposant notamment sur des malentendus et dégradations de relations entre l’acheteur et son fournisseur ; toutes choses qui étaient au fond à l’origine de cette impasse pour le dirigeant de l’entreprise A. (…)
Le dirigeant de l’entreprise A a pu repréciser le périmètre de sa demande auprès de l’entreprise B, à savoir l’obtention de nouvelles commandes ou, à défaut, le respect du préavis lors du désengagement qui aurait dû être, selon lui, de 4 mois et non de 3 semaines. Finalement, avec l’aide de la médiation, qui a permis d’aborder « cartes sur table » et en toute confidentialité les enjeux des parties en présence, celles-ci se sont quittées en instaurant de nouvelles relations commerciales plus saines, le rétablissement des approvisionnements et l’instauration d’une supervision quant aux échanges entre l’acheteur de l’entreprise B et le fournisseur de l’entreprise A. Le médiateur a été directement informé des évolutions satisfaisantes qui s’instauraient désormais et durablement entre les deux entreprises au cours des semaines et même des mois après la clôture de la médiation.

Que se passe-t-il en cas d’accord ?

Les textes n’imposent pas de formalisation particulière des termes de l’accord. Là encore, il convient de s’en remettre à la volonté des parties.
L’accord peut ainsi être un accord simple, verbal ou écrit.
Il est également possible formaliser les points d’accord et les engagements réciproques dans un protocole transactionnel1. Cet accord transactionnel pourra être homologué ou non par le juge, suivant la volonté des parties.
1Un protocole transactionnel est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il s’agit d’un document obligatoirement écrit, par lequel deux cocontractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, en échange, de concessions qu’ils s’accordent mutuellement

Que se passe-t-il en cas d’échec ?

On parle d’ « échec »lorsque la médiation se clôture sur un désaccord persistant ou si l’une des parties décide de se retirer du processus.
Dans ce cas, les parties peuvent, si elles le souhaitent, intenter une procédure juridictionnelle devant le tribunal compétent.
Afin de préserver ce droit à recourir au juge, l’ouverture de la médiation (matérialisée par l’acceptation des parties) suspend les délais de recours contentieux.
Toutefois, les documents et informations échangés aux cours de la médiation sont couverts par la confidentialité et ne sont pas recevables comme moyens de preuve lors d’une procédure judiciaire ultérieure.

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