+ services en département
 
 
 
 
 
Accueil > Concurrence et consommation > Consommation > Délais de paiement inter-entreprises : plus contrôlés et sanctionnés

Délais de paiement inter-entreprises : plus contrôlés et sanctionnés

| Publié le 8 mars 2016 | Dernière mise à jour le 9 juin 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Comme l’a souligné encore récemment le Ministre Emmanuel Macron, un tiers des entreprises est touché à l’heure actuelle par des retards de paiement. Un vrai frein à la bonne marche de l’économie et un danger pour la survie des TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables.
Les lois consommation et pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont toutes les deux accru le dispositif en matière de délais de paiement, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions.

  • le renforcement des contrôles : la DGCCRF, et ses services déconcentrés au sein des DIRECCTE, a mené un important plan de contrôle en 2015. C’est ainsi que les inspecteurs de la DGCCRF au Pôle C des 3 Direccte, qui constituent depuis le 1er janvier 2016 la Direccte ALPC, ont réalisé 415 contrôles à ce titre ; 24 amendes administratives ont été prononcées avec un montant pour la région compris entre 2500 euros et 118 000 euros. Pour 2016, les contrôles du respect des délais de paiement constituent toujours une priorité.
  • la transparence sur les sanctions : en plus des amendes, la sanction peut aussi comprendre sa publication notamment sur l’Internet de la DGCCRF. C’est à partir de ces divulgations que le ministère a rendu public le nom des entreprises qui se sont vu infliger les plus fortes amendes administratives à la suite des contrôles en 2015. Aucune entreprise d’ALPC n’a fait partie de ce « Top 5 » .
  • le renforcement des sanctions : Emmanuel Macron a décidé le renforcement du dispositif de sanction, avec un plafond par amende porté à 2 millions d’euros, la possibilité de prononcer et d’exécuter cumulativement plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements, ainsi que la publication de toutes les sanctions.
  • Des mesures pour généraliser les bonnes pratiques et un champ d’investigation étendu : le gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s’est engagé à réduire ces délais à 20 jours d’ici 2017. De plus, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle de la DGCCRF aux entreprises publiques. Elles pourront désormais être sanctionnées, au même titre que les entreprises privées.
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics