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Déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation

| Publié le 17 avril 2019
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Qui doit se déclarer ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de développement des compétences doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la 1ère convention ou 1er contrat de formation conclu.

Pièces administratives à fournir

  • le bulletin de déclaration d’activité dûment complété (Cerfa 10782*04)
  • une copie du répertoire SIRENE,
  • l’original du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, datant de moins d’un mois,
  • une copie de la première convention prévue à l’article L 6351-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L 6353-3, signé(e) depuis moins de trois mois, au moment du dépôt de la demande ou, à défaut, un bon de commande ou un devis approuvé,
  • la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L.6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme (CV et/ou copie des diplômes).

Pour les organismes souhaitant dispenser des formations par apprentissage, joindre en plus des pièces listées ci-dessus :

  • les statuts mentionnant expressément dans leur objet l’activité de formation par apprentissage.

A noter

  • les CFA existants au 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à leur déclaration d’activité ;
  • Un décret à paraître fin du 1er semestre 2019 viendra préciser les évolutions relatives aux conditions d’enregistrement. Votre dossier ne pourra donner lieu à instruction qu’à compter de la réception de toutes les pièces énumérées ci-dessus. Cependant, pour apprécier la conformité de votre demande, des informations complémentaires pourront vous être demandées. La réponse de l’administration, acceptation ou refus de déclaration, intervient dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception du dossier complet.

La demande de déclaration d’activité doit être envoyée au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la Direccte Nouvelle-Aquitaine à l’adresse unique suivante :
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Service Régional de Contrôle
47, rue de la Cathédrale
86035 POITIERS Cedex

A signaler, depuis le 1er janvier 2019

Concernant l’action de formation

Un élargissement de la définition de l’action de formation :
« L’action de formation […] se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret. »

Une nouvelle typologie des actions concourant au développement des compétences :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage.

De nouvelles obligations contractuelles selon le financeur de l’action.

Concernant la qualité des prestations

Depuis le 1er janvier 2017, les prestataires de formation professionnelle qui souhaitent bénéficier de financements publics doivent démontrer leur capacité à dispenser une formation de qualité. Cette obligation demandée par l’État aux financeurs de la formation professionnelle est issue du décret (dit « décret qualité ») n°2015-790 du 30 juin 2015.

Avec la loi du 5 septembre 2018, un nouveau système de certification qualité va se substituer progressivement à celui existant pour devenir obligatoire à partir du 1er janvier 2021.

Durant la période transitoire, il convient de vous rapprocher de vos financeurs publics pour vérifier leurs modalités de référencement.

Vos interlocutrices concernant cette déclaration d’activité sont :
- pour les départements 16, 17, 19, 23, 64, 79, 86 et 87, Madame Brigitte Amara (Tél. 05.49.50.12.65 (uniquement le matin) - courriel),
- pour les départements 24, 33, 40 et 47, Madame Sabine Patrier (Tél. 05 49 50 34 79 (uniquement le matin) – courriel).

Une adresse mail pour poser vos questions : courriel

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