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Déclaration d’activité des prestataires de formation

| Publié le 20 mars 2017 | Dernière mise à jour le 23 mars 2017
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Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu.
La déclaration d’activité n’est pas un agrément : il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par erreur.
Le numéro qui vous sera attribué,après avoir satisfait aux conditions exigées est donc un simple numéro d’enregistrement et en aucun cas un agrément. Le code du travail n’institue qu’une procédure déclarative qui n’exclut en rien un contrôle ultérieur de l’Administration sur votre activité de formation professionnelle continue (article L.6361-2 : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) les organismes de formation et leurs sous-traitants (…) »).

La demande de déclaration d’activité doit être envoyée au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la Direccte Nouvelle-Aquitaine à l’adresse unique suivante :
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Service Régional de Contrôle
47, rue de la Cathédrale
86035 POITIERS Cedex

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez joindre les agents du Service Régional de Contrôle par téléphone au 05 49 50 12 60 (uniquement le matin de 9H00 à 12H00) ou par Mél :
poitou.controle-fp@direccte.gouv.fr

Pour obtenir toutes les informations sur les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation, cliquez sur le lien suivant :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/organismes-de-formation-fonctionnement/organismes-formation

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