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Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

| Publié le 25 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
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Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE.

  • 1 - Le CICE a été mis en place pour améliorer la compétitivité des entreprises et améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs
  • 2 - Une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision du prix convenu contractuellement
  • 3 - Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat
Fiche d’information de la DGCCRF

La Médiation Inter-Entreprises

La Médiation Inter-entreprises, un recours efficace, rapide et gratuit, pour lutter contre la pratique abusive dite de « racket au CICE »

La Médiation Inter-entreprises peut intervenir pour faire cesser tout abus consistant pour un grand donneur d’ordre à capter tout ou une partie du CICE.

Fiche Médiation interentreprises
En savoir plus :

Vous pouvez consulter le questions réponses sur le site "ma-compétitivité.gouv.fr"

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